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Obligation de déclarer les meublés de tourisme

le 04-02-2010

 Suite à la loi du 22 juillet 2009 et à sa circulaire d'application, les personnes offrant à la location des meublés de tourisme ont obligation de les déclarer en Mairie. Pour les logements loués à la date de publication de cette loi, ils doivent être déclarés au plus tard le 1er juillet 2010. L'imprimé de déclaration est téléchargeable ici et à renvoyer ou déposer en Mairie.