La Mairie de Gassin s’engage à rendre son site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site Internet https://www.mairie-gassin.fr/.
État de conformité
Le site https://www.mairie-gassin.fr/ est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.2 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.
Résultat des tests
L’audit d’accessibilité a été réalisé le 16 juin 2025 sur un échantillon représentatif de 10 pages révèle que :
- 94% des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés ;
- Pour information, le taux moyen de conformité du site s’élève à 97% ;
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
Environnement de test et outils pour évaluer l’accessibilité
- Test manuel basé sur le RGAA 4.1.2 (critères et tests)
- Moteur de rendu : Blink, Gecko
- Outils d’analyse : Chrome version 137, Firefox version 140, Web Developer version 3.0.1 (extension), Color Contrast Analyzer version 3.5.4
- Lecteurs d’écran : NVDA version 2024.4.2, JAWS 2025.2505.43
Contenus non accessibles
Malgré nos efforts, certains contenus ne sont pas accessibles :
- Certains documents PDF (ex : délibérations de conseil municipal) ne sont pas entièrement balisés.
- Certaines images ne disposent pas d’alternative textuelles pertinentes du contenu visuel.
- Certains liens de téléchargement ne disposent pas d’intitulés pertinents.
- Différentes sections identifiées ne disposent pas de titres et ne sont pas identifiables pas les lecteurs d’écran.
Dérogations pour charge disproportionnée
- Certaines anciennes publications PDF ne seront pas rendues accessibles en raison de leur ancienneté et du coût disproportionné.
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
- Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle (cadre en ligne, lecteur Youtube, cartographie).
- Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils sont nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative relevant des tâches effectuées par l’organisme concerné.
- Les contenus audio et vidéo préenregistrés, y compris ceux comprenant des composants interactifs, publiés avant le 23 septembre 2020.
Établissement de cette déclaration
Cette déclaration a été établie le 16 juin 2025, sur la base d’un audit complet réalisé par un prestataire externe.
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou si vous constatez un défaut d’accessibilité, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- Écrire un message au Défenseur des droits (formulaire.defenseurdesdroits.fr)
- Contacter le délégué du Défenseur des droits près de chez vous (defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues)
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07