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Réforme du code de l’urbanisme depuis le 1er octobre 2007 :
Nous vous invitons à consulter le site du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement : www.developpement-durable.gouv.fr

POUR LES FORMULAIRES

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

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