Contexte et objectifs de la régulation
La régulation des meublés de tourisme est devenue un enjeu majeur pour les communes situées en zone tendue, comme celle de Gassin.
Face à l’essor des plateformes de location de courte durée et à la transformation rapide du parc immobilier, il est essentiel de concilier attractivité touristique et préservation du logement permanent.
En effet, si les meublés de tourisme peuvent représenter une opportunité économique pour les propriétaires et une diversification de l’offre d’hébergement, leur développement non encadré peut engendrer des déséquilibres importants : raréfaction des logements accessibles à l’année, hausse des loyers, dégradation du tissu résidentiel, nuisances de voisinage et pression sur les services publics.
Consciente de ces enjeux, la commune de Gassin a adopté à adopté et mis en œuvre les outils législatifs et réglementaires renforcés par la loi du 19 novembre 2024 et le règlement européen STR.
Cette démarche vise à garantir un usage équilibré du territoire, à protéger les résidences principales, à encadrer les changements d’usage des logements, et à assurer une transparence accrue dans les pratiques de location.
À travers cette page, la commune souhaite informer les habitants, les propriétaires et les visiteurs sur les règles applicables aux meublés de tourisme, les démarches à effectuer, les responsabilités des différents services municipaux, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation.
Changement d’usage : une autorisation préalable obligatoire
Par arrêté préfectoral du 13/11/2018 et délibération du Conseil municipal n°18/61 du 12/11/2018, tout changement d’usage d’un local d’habitation est soumis à déclaration préalable auprès du service urbanisme.
- Durée de l’autorisation : 3 ans, temporaire et renouvelable.
- Exclusion : les résidences principales louées moins de 120 jours par an ne sont pas concernées.
- Critères : le logement doit disposer d’un DPE compris entre A et E (A à D à partir de 2034).
Le délai d’instruction de la demande est de deux mois, celle-ci doit être adressée au service urbanisme : urbanisme@mairie-gassin.fr
Formulaire de demande :
Pièces à joindre à la demande :
- Extrait de plan cadastral (cadastre.gouv.fr)
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) de moins d’1 an.
- Justificatif de propriété (propriétaire) ou bail (locataire)
- Déclaration sur l’honneur de non-location en logement social
- Plan intérieur du logement
- Photos du logement (Entrée / séjour, cuisine, chaque chambre, salle(s) de bains / WC, espaces extérieurs)
Servitude de résidence principale
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Gassin prévoit, dans certaines zones, l’application d’une servitude de résidence principale.
Cette disposition impose que les constructions nouvelles soient occupées à titre de résidence principale, c’est-à-dire au moins huit mois par an. Par conséquent, la location de courte durée en tant que résidence secondaire y est interdite. Cette servitude est juridiquement contraignante et doit être expressément mentionnée dans les actes de vente et de location des logements concernés.
En cas de non-respect, le propriétaire ou le locataire s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à une astreinte de 1 000 euros par jour, cumulable dans la limite de 100 000 euros.
Cette mesure vise à préserver le parc de logements destinés à l’habitat permanent et à lutter contre la pression immobilière liée au développement des meublés de tourisme.
Numéro d’enregistrement et plateformes
Tout meublé de tourisme situé sur le territoire communal doit obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement via la plateforme dédiée https://www.declaloc.fr.
Ce numéro d’enregistrement est indispensable et doit impérativement figurer sur toutes les annonces publiées, notamment sur les plateformes de location en ligne telles qu’Airbnb ou Booking etc…
À partir de mai 2026, cette procédure sera centralisée au niveau national par un portail numérique unique, permettant une meilleure traçabilité et un contrôle renforcé.
En parallèle, le service urbanisme de la commune est chargé du traitement des demandes de changement d’usage, tandis que l’office de tourisme assure la gestion de la taxe de séjour et accompagne les loueurs dans leurs démarches d’enregistrement et de conformité réglementaire.
Le classement des meublés de tourisme
Les meublés de tourisme peuvent faire l’objet d’un classement officiel, allant de 1 à 5 étoiles, délivré par un organisme accrédité.
Ce classement, facultatif mais reconnu au niveau national et international, atteste du niveau de confort et de qualité de l’hébergement. Il permet aux propriétaires de bénéficier d’avantages fiscaux et d’une meilleure visibilité sur les plateformes de réservation. (voir ci-après)
Le classement est valable pour une durée de cinq ans et ne dispense pas des autres obligations réglementaires (déclaration, changement d’usage, numéro d’enregistrement).
Pour plus d’informations ou pour engager une démarche de classement, les propriétaires peuvent consulter le site d’Atout France ou se rapprocher de l’office de tourisme.
Atout France : https://www.atout-france.fr/
Office de tourisme : https://classement.meuble.gassin.eu/
Fiscalité et incitations
Depuis 2025 : Le meublé de tourisme bénéficie d’un abattement fiscal spécifique à partir du moment où il est classé officiellement, selon les critères définis par Atout France.
Ce classement permet au propriétaire de bénéficier du régime fiscal micro-BIC avec un abattement de 50 % sur les revenus locatifs, dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 77 700 €. En revanche, les meublés non classés ne bénéficient que d’un abattement de 30 %, avec un plafond de 15 000 €, identique à celui des locations nues.
Le classement constitue donc un avantage fiscal significatif, en plus d’une reconnaissance de qualité pour les locataires.
Sanctions encourues
Les infractions à la réglementation peuvent entraîner jusqu’a :
- 100 000 € d’amende pour défaut de changement d’usage,
- 5000 € (ou 10 000€ à partir de Mai 2026) pour défaut d’enregistrement ;
- 20 000 € pour fausse déclaration ou usage d’un faux numéro,
- 20 000€ pour utilisation d’un faux numéro d’enregistrement ;
- 100 000 € pour aide à la fraude (intermédiaires, conciergerie etc..) ;
- 50 000 € pour non-transmission des données par les plateformes,
- 5 000 € pour non-respect du DPE à partir de 2034.
Liste complète des infraction disponible en page 34 du Guide pratique 2025 de la règlementation des meublés de tourisme :